Politique de la protection des données

Politique de la protection des données

Quelles données personnelles nous collectons et pourquoi

La base légale concernant le traitement de données personnelles est:

  • Consentement de la personne concernée;

  • Etablissement, exécution et résiliation des relations contractuelles;

  • Accomplissement des obligations légales;

  • Protection des intérêts virtuels de la personne concernée;

  • Sauvegarde des intérêts légitimes de notre entreprise ou bien d’un tiers.

Nous nous basons à la fois sur la LPD (RS 235.1) et sur le RGPD.

La LPD et le RGPD se distinguent par certaines notions. En l’occurrence, les termes suivants doivent être considérés comme synonymes selon la loi concernée:

LPD RGPD
Données personnelles Données à caractère personnel
Données personnelles sensibles (données sensibles) Catégories particulières de données à caractère personnel
Violation de la sécurité des données Violation de données à caractère personnel

Quelles données personnelles nous collectons et pourquoi

La base légale concernant le traitement de données personnelles est:

  • Consentement de la personne concernée;

  • Etablissement, exécution et résiliation des relations contractuelles;

  • Accomplissement des obligations légales;

  • Protection des intérêts virtuels de la personne concernée;

  • Sauvegarde des intérêts légitimes de notre entreprise ou bien d’un tiers.

Nous nous basons à la fois sur la LPD (RS 235.1) et sur le RGPD.

La LPD et le RGPD se distinguent par certaines notions. En l’occurrence, les termes suivants doivent être considérés comme synonymes selon la loi concernée:

LPD RGPD
données personnelles Données à caractère personnel
Données personnelles sensibles (données sensibles) Catégories particulières de données à caractère personnel
Violation de la sécurité des données Violation de données à caractère personnel

Intérêts légitimes

Quand même, c’est uniquement la base juridique, si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne sont pas supérieurs aux intérêts de l’entreprise. Les intérêts légitimes peuvent être:

  • Traitement et transfert des données personnelles à des buts internes ou administratifs (Art. 31 LPD / Art. 6 RGPD).

  • Assurer la conformité aux dispositions légales, aux obligations contractuelles et aux standards industriels (Art. 31 LPD / Art. 6 RGPD).

  • Faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux (Art. 31 LPD / Art. 6 RGPD).

  • Prévenir les dégâts et/ou des passifs à notre entreprise (Art. 31 LPD / Art. 6 RGPD).

Droits des personnes atteintes

Vous avez le droit de

  • recevoir de l’information à propos de vos données personnelles qui sont traitées par notre entreprise;

  • demander la remise de vos données conformément aux restrictions de CCS art. 641 al. 2 ou le RGPD art. 20, dans un format de données électronique commun, lisible par machine;

  • nous demander de corriger vos données, si elles ne sont pas correctes, mises à jour et/ou complètes;

  • nous demander de supprimer vos données personnelles immédiatement, si une des raisons, énumérées à LPD art. 32 ou bien à RGPD art. 17, est applicable. Malheureusement, nous n’avons pas le droit de supprimer des données se trouvant en période de conservation légale;

  • retirer votre consentement, donné auparavant;

  • nous demander de limiter le traitement au cas où une des conditions, énumérées à LPD art. 25 ou bien à RGPD art. 18, est remplie.

Obligation d’information selon l’art. 19 al. 4 LPD

Afin de garantir le meilleur service possible à nos clients et candidats, nous disposons également de sites dans d’autres pays européens. En particulier, nos collaborateurs à Berlin (Allemagne) et à Sofia (Bulgarie) ont accès aux données personnelles dans la même mesure que nos collaborateurs suisses. Nous travaillons également avec des sociétés de logiciels dont les serveurs sont situés au Royaume-Uni et en Irlande.

Renseignements sur les candidats et les employées

Quand vous postulez pour un poste dans notre entreprise, nous traitons et nous sauvegardons vos données personnelles. Quand même, nous voudrions vous informer comment vos données de candidats sont traitées. Si vous décidez de nous communiquer vos données par mail, nous vous conseillons d’utiliser un procédé de cryptage.

Objectif de la collecte de données

Avant d’adhérer à notre entreprise ou pendant le processus de soumission de votre candidature, nous traitons vos données personnelles exceptionnellement pour les objectifs de la communication et nous établissons des relations contractuelles potentielles, si la candidature est admise. Pendant que vous travaillez pour nous, vos données personnelles sont traitées surtout afin d’exécuter et/ou de résilier des relations contractuelles.

Les types de données que nous traitons (Merci de noter que la liste ci-après n’est pas exhaustive):

  • données du candidat : nom, date de naissance, CV, nationalité/permis de travail, connaissances, compétences, expérience, histoire de la sélection et processus de recrutement, gestion d’entrée et de sortie;

  • coordonnées privées: adresse, numéro de téléphone, émail (pour contacter le candidat);

  • (facultatif) données dans le contexte de la sélection du personnel (ex. extrait du casier judiciaire, vérification de la fiabilité) – ceci dépend du client et/ou du lieu de travail;

  • données potentiellement soumis au secret professionnel : par exemple, des données sur la santé et toutes sortes de restrictions;

  • autres types de données, traitées dans le contexte de la gestion du personnel : handicap grave (le cas échéant), titulaire d’un permis de conduire, etc.

Ces types de données des employées sont aussi traitées:

  • Données d’indentification / paiement : des données des cartes d’identité ou un permis de travail afin d’identifier et définir la légitimité de l’embauche, le lieu de naissance, l’état matrimonial, le numéro d’identification fiscale, l’affiliation à une assurance santé, la catégorie d’imposition du salaire, des indemnités, la dénomination, utilisée pour le règlement d’une taxe à l’église, le numéro de compte, etc.

  • Données sur la santé: par exemple, pour la facturation des soins médicaux / assurance d’accidents;

  • Enregistrement du temps et des données d’accès, les congés payés, les horaires de travail, etc.

Transfer de données à des tiers

Les données personnelles peuvent être révélées uniquement si la personne concernée a donné son consentement ou bien s’il y est une obligation légale à ce faire. Le consentement est donné soit en postulant à une de nos offres d’emploi ou en répondant à une requête à part. RM Group n’est pas responsable si des demandes de destinataires de données, externes à l’entreprise, sont compatibles ou non avec la législation sur la protection des données.

Délais de conservation

Si vous ne consentez pas à la conservation et au traitement futurs de vos données personnelles en cas de non-sélection du candidat, celles-ci seront supprimées. Si des processus comptables sont impliqués, comme le remboursement des frais de voyage, les données requises à ce faire seront supprimées, après que nous avons pris en compte les délais de conservation légaux des données (en général, 10 ans). Si votre profile est sauvegardé suite votre consentement, les données seront supprimées uniquement après que votre consentement est retiré. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment après la fin des relations de travail. Alors, vos données seront supprimées à moins que les délais de conservation légaux n’ont pas encore expirés.

Modifications de cette politique

Notre politique de la confidentialité peut être mise à jour à tout moment. Quand même, nous vous conseillons à la consulter régulièrement.

Statut : 10.04.2024

Si vous avez des questions concernant la protection des données, contactez nos spécialistes :

Jan Hofer

Jan Hofer

jan.hofer@rmgroup.ch
+41 58 356 06 79
Commissaire à la protection des données Suisse
Christiane Hauk

Christiane Hauk

christiane.hauk@rmgroup.ch
+41 58 356 06 96
Commissaire à la protection des données Allemagne